Dernière mise à jour
19 sept. 2023
Dernière mise à jour 2025/06/23
Conditions générales de vente
Clause 1. Avis
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente ou location de produits et/ou de services par Otodata Wireless Network Inc. (ci-après « Otodata » ou « Fournisseur ») au Client (tel que défini à la Clause 2). L’acceptation par Otodata du Bon de commande du Client ou de la demande d’achat est assujettie et expressément rendue conditionnelle aux présentes Conditions générales. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le Client est expressément contestée et ne lie pas Otodata, sauf si elle est expressément acceptée par écrit par le représentant autorisé d’Otodata. Toute commande de Produits et/ou de Services constitue l’acceptation des présentes Conditions générales. Otodata se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment en donnant au Client un préavis de trente (30) jours civils de tout changement en affichant un avis sur le site Web d’Otodata https://www.otodatatankmonitors.com/fr/terms-and-conditions.
Clause 2. Définitions
a) « Entente » désigne les présentes Conditions générales de vente, également appelées « CGV ».
b) « Contrat » désigne les présentes Conditions générales de vente (CGV) ou une Entente-cadre de service (ECS) signée, le cas échéant, y compris le Bon de commande de client accepté par Otodata.
c) « Client » désigne l’entité juridique qui a conclu la présente Entente ou un Contrat avec le Fournisseur de services (Otodata) pour recevoir des services de surveillance à distance des réservoirs. Le Client est responsable d’assurer l’accès d’Otodata et/ou de l’entrepreneur d’Otodata aux réservoirs, la conformité aux lois et aux règlements en vigueur et aux Conditions d’utilisation, ainsi que le paiement en temps opportun des services et d’autres conditions générales décrites dans la présente Entente.
d) « Livrable(s) » désigne les Produits et/ou Services qu’Otodata accepte de fournir au Client en vertu d’un Contrat. Les Livrables comprennent la Portée des travaux.
e) « Produit(s) » désigne les dispositifs et les accessoires de surveillance de réservoir télémétrie achetés par le Client auprès d’Otodata et installés sur les réservoirs du Client. Le ou les Produits sont conçus, fabriqués et fournis par Otodata au Client en vertu d’un bon de commande. Produit(s) a la même signification qu’« Équipement de surveillance » en vertu de la présente Entente.
f) « Moniteur(s) de télémétrie » ou « Moniteur(s) » désigne le ou les moniteur(s) de télémétrie du réservoir, à l’exclusion des accessoires.
g) « Modèle d’achat » désigne l’un des trois modèles d’affaires offerts par « Otodata », la couverture du Service est indiquée à la Clause 3.1.1 de la présente Entente.
h) « Services » désigne le service de surveillance des réservoirs fourni par Otodata, sous réserve du modèle d’affaires auquel le Client est abonné, qui peut inclure la collecte de données en temps réel, la surveillance à distance, le diagnostic à distance, le soutien technique, l’entretien des Produits, la réparation et le remplacement des Produits.
i) « Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne tout droit juridiquement exécutoire, dans le monde entier, en vertu de la loi ou de la common law, sur des objets inventifs ou des découvertes (ci-après appelés « Inventions ») ou des œuvres originales de l’esprit, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur (y compris les masques), les marques commerciales et les secrets commerciaux.
j) « Droit de propriété intellectuelle » ou « DPI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits moraux et les droits voisins, tous les droits relatifs aux inventions (y compris les droits de brevet et les modèles utilitaires), aux marques, aux droits sur les bases de données, aux droits sur les dessins et modèles, aux marques de service, aux informations confidentielles (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire), aux dessins, aux prototypes, aux œuvres protégées par le droit d’auteur, aux algorithmes, aux logiciels et à tous les autres droits résultant d’une activité intellectuelle dans le domaine industriel, scientifique, littéraire ou artistique, accordés par la loi partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non ou susceptibles d’être enregistrés, ainsi que toutes les applications de ces droits. Le DPI est un droit exclusif de produire le Produit ou les Services, de faire des copies des Produits ou des Services, de commercialiser les Produits ou les Services liés à la présente Entente.
k) « PI préexistante » ou « PI du fournisseur » désigne la propriété intellectuelle qu’une partie possède ou contrôle avant le début du Contrat ou qui est développée indépendamment en dehors de la portée du Contrat. La PI préexistante est une propriété intellectuelle déjà existante ou développée indépendamment, qui est apportée dans la relation afin d’être utilisée pour l’exécution du Contrat.
l) « PI de premier plan » désigne la propriété intellectuelle créée, développée ou conçue pendant l’exécution d’un Contrat. Étant donné que les Produits et/ou Services offerts par Otodata dans le cadre du Contrat sont uniquement et indépendamment développés par Otodata, il n’y a pas de PI de premier plan créée dans la présente Entente, sauf indication expresse dans tout Contrat (ECS, HaaS, TMaaS).
m) « Entente-cadre de service » ou « ECS » désigne un Contrat de vente distinct signé entre Otodata et le Client qui énonce les conditions régissant les principales transactions commerciales concernant l’achat par le Client des Produits et Services d’Otodata en vertu du Modèle HaaS ou TMaaS. « Entente ».
n) « Bon de commande » ou « BC » désigne une commande écrite émise par le Client à Otodata et acceptée par Otodata, qui énonce les conditions générales, y compris les prix, la quantité, les conditions de livraison, etc., qui régissent les Produits et services achetés par le Client auprès d’Otodata.
o) « Spécification » désigne une description détaillée de la spécification technique ou des critères que les Produits matériels, logiciels et Services doivent respecter en vertu de la présente Entente.
p) « Infrastructure-service » (Hardware As A Service [Matériel en tant que service]). HaaS est l’un des trois modèles d’affaires offerts par Otodata, la couverture du service du modèle HaaS est prévue à la clause 3.1.2.
q) « TMaaS » (Tank Monitoring As A Service [Surveillance de réservoir en tant que service]) TMaaS est l’un des trois modèles d’affaires offerts par Otodata. La couverture du service pour le modèle TMaaS est indiquée à la section 3.1.3. Le modèle TMaaS est un Contrat à durée déterminée de sept (7) ans qui comprend (a) l’Équipement de surveillance fourni au client, mais sous la propriété d’Otodata; (b) les services quotidiens de surveillance des réservoirs; (c) l’installation de l’Équipement de surveillance et les services de déploiement de logiciels; (d) l’Équipement de surveillance et les services d’entretien de logiciels. TMaaS couvre tous les services de transmission de données et de connectivité, c.-à-d., cartes SIM et données en itinérance, ainsi que l’installation ou la maintenance de l’unité. En vertu du modèle d’affaires TMaaS, Otodata conserve la propriété de l’appareil pendant toute la durée du Contrat, sauf si le Client « achète » l’Équipement de surveillance à la fin du Contrat applicable.
Clause 3. Portée des services
3.1 Otodata fournit au Client des Dispositifs de surveillance et l’accès aux services de surveillance des réservoirs à l’emplacement ou au(x) emplacement(s) désigné(s) par le Client. La Portée des services varie de chaque modèle d’affaires pour lequel le client est engagé, comme indiqué ci-dessous.
3.1.1 Les Services sous le Modèle d’achat comprennent :
a) Fourniture d’équipement de surveillance. Otodata fournira au Client des Moniteurs de télémétrie et des Services de surveillance à distance des réservoirs indiqués ci-dessous. Lors du paiement des Produits par le Client, le titre des Produits est transféré d’Otodata au Client.
b) Services de surveillance quotidienne par télémétrie de base. Sous réserve du paiement par le Client des frais mensuels pour les services de surveillance, Otodata mettra le Logiciel Nee-Vo et/ou l’API à la disposition du Client vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sauf que l’entretien hebdomadaire régulier peut occasionnellement perturber la disponibilité du service. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance de tout entretien non prévu, au besoin.
c) Soutien technique. Otodata fournira au Client des Services de soutien technique pour chaque unité de Dispositif(s) de télémétrie achetée auprès d’Otodata par téléphone, formulaire Web, courriel pendant les heures normales d’ouverture et pendant toute la durée de l’abonnement et s’assurera que la documentation et les spécifications restent complètes et exactes en tout temps.
d) Mise à jour du portail client/des applications. Otodata fournira au Client une application mobile de marque gratuite et un accès à la plateforme en ligne Nee-Vo, fournissant des données en temps réel.
e) Fournir des instructions et du matériel. Otodata fournira au Client des manuels d’installation complets, des énoncés de méthode et des manuels d’instructions d’évaluation des risques pour soutenir l’installation des Dispositifs de télémétrie par le Client.
f) Formation virtuelle en ligne : Otodata fournira au Client une formation sur l’installation des Dispositifs de télémétrie et l’utilisation du Site Web et des Applications, au besoin.
g) Consultation. Otodata fournira au Client des services de consultation et de programmation que le Client peut demander de temps à autre
3.1.2 Les Services sous le modèle HaaS comprennent :
a) Le modèle HaaS couvre tous les Services inclus dans le Modèle d’achat. Cependant, en vertu du modèle HaaS, l’Équipement de surveillance est loué au client, Otodata conservera la propriété de l’Équipement de surveillance.
3.1.3 Les Services sous le modèle TMaaS comprennent :
a) Le modèle TMaaS couvre tous les services sous le Modèle d’achat et HaaS, plus les Services à valeur ajoutée énoncés dans b).
b) Services extérieurs, y compris l’installation et l’entretien de l’Équipement de surveillance.
Clause 4. Livraison, transfert du risque et titre
4.1 Modalités de livraison. Otodata fournira la livraison des Produits conformément à la qualité, au calendrier de livraison, à l’adresse de livraison précisée dans le Bon de commande ou la Demande de service du Client approuvé par Otodata.
4.2 Incoterms. Sauf accord écrit spécifique, Otodata livrera les produits DAP (installation du client) Incoterms 2020. En vertu des Incoterms DAP 2020, Otodata est responsable de l’emballage d’exportation, des frais de chargement, des droits et du dédouanement d’exportation, des frais de manutention du terminal d’origine, du transport et de la livraison à l’emplacement de destination désigné par le port ou le client, des frais de transport, des frais de manutention du terminal de destination. Le Client est responsable (1) du déchargement des Produits à la destination et du coût associé au déchargement des produits; (2) du traitement du dédouanement personnalisé et du coût associé au dédouanement du client, aux droits/taxes d’importation.
4.3 Transfert de risque et de titre. Dans le modèle d’« Achat », le titre et la propriété des Produits sont transférés d’Otodata au Client une fois la livraison effectuée. Cependant, dans le modèle HaaS ou TMaaS, le titre de propriété des Produits restera toujours entre les mains d’Otodata.
Clause 5. Prix et conditions de paiement
5.1 Prix. Le prix de l’Équipement de surveillance et les services de surveillance des réservoirs sont indiqués dans l’Entente-cadre de service (ECS) signée entre Otodata et le Client, ou dans le devis fourni par l’équipe des ventes d’Otodata et sont assujettis aux taxes applicables. Les frais peuvent être ajustés lors du renouvellement ou sur notification d’Otodata, avec prise d’effet au début du prochain cycle de facturation.
5.2 FACTURATION. Otodata enverra la facture des Produits vendus au Client lors de la livraison des Produits. La facture des services de surveillance doit être envoyée au Client par courriel chaque mois. Chaque facture doit indiquer la description des Produits ou des Services, la Quantité, le numéro du Bon de commande ou le Numéro de demande de service associé à la facture.
5.3 Modalités de paiement. Le Client aura une incidence sur le paiement à Otodata des Produits et Services qu’il aura reçus dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation. Otodata se réserve le droit de suspendre le Service en cas de non-paiement.
5.4 TVA. Tous les montants payables par le Client excluent la taxe sur la valeur ajoutée facturable de temps à autre (TVA).
5.5 Paiement en retard. Le Client remboursera Otodata pour tous les coûts associés à la perception de paiements en souffrance ou refusés. Otodata peut facturer des frais de retard au plus bas des montants suivants : (a) 1,5 % par mois (18 % par année) ou (b) le taux maximal autorisé par la loi pour les paiements en souffrance.
5.6 Compensation. Otodata peut compenser le montant dû à Otodata par le Client par tout montant payable à Otodata en vertu de tout Contrat ou d’un Bon de commande. La présente clause 5.6 survivra à la résiliation ou à l’expiration de l’ECS ou du Bon de commande.
Clause 6. Conditions d’utilisation
6.1 Applicabilité. Les Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Produits et Services achetés par le Client auprès d’Otodata dans le cadre de toute Commande ou Demande de service de l’Acheteur client. Otodata se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’utilisation.
6.2 Propriété de l’équipement : L’Équipement de surveillance appartient au Fournisseur en vertu des Modèles HaaS et TMaaS, à moins qu’il ne soit acheté par le Client en vertu du Modèle d’achat.
6.3 Sécurité du client et du tiers. Le Client ne doit utiliser les Produits et les Services que lorsqu’il est sécuritaire de le faire. Le Client utilisera les Produits et les Services conformément à la loi et sera le seul responsable de l’utilisation des Produits et Services. Ces obligations s’appliquent également à tout tiers qui utilise les Produits et les Services par l’intermédiaire du compte d’utilisateur du Client. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Appareil connecté.
6.4 Obligations des utilisateurs. Le Client est responsable de toutes les activités des utilisateurs de l’Appareil connecté du Client, y compris tout accès aux Services ou toute utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, il incombe au Client : (i) d’informer les autres utilisateurs de l’Appareil du Client que l’accès et l’utilisation des Services par les autres utilisateurs sont assujettis aux présentes Conditions d’utilisation; et (ii) de s’assurer que les autres utilisateurs de votre appareil se conforment aux présentes Conditions d’utilisation.
6.5 Conformité à la loi et aux règles et règlements de l’industrie. Le Client doit respecter toutes les lois, règles de circulation et réglementations routières régissant le fonctionnement du véhicule du Client et l’utilisation de l’Application et le Client n’accédera pas et/ou n’utilisera pas de Service ou d’Appareil connecté d’une manière qui viole toute loi, règle ou réglementation. Sans limiter ce qui précède, il incombe au Client de faire preuve de jugement et d’observer toutes les mesures de sécurité requises par la loi, les règles de circulation et les règlements de circulation lors de l’accès et/ou de l’utilisation des services et de l’Application.
6.6 Environnement et compatibilité à utiliser. Le Client doit lire le marquage des Produits indiqué à la fois dans le Manuel du produit d’Otodata et dans le document d’accusé de réception du BC d’Otodata, et s’assurer que le Produit est utilisé dans un environnement approprié et compatible avec la substance contenue dans les réservoirs et faisant l’objet de la surveillance. Il incombe au Client de s’assurer que le Client utilise les Produits d’Otodata conformément à la cote/aux marquages du produit indiqués dans le Manuel du produit d’Otodata, comme résumé ci-dessous.
6.7 Objectif du ou des Produit(s). Pour les Clients ayant acheté le TM5240HP, le moniteur de réservoir TM5240 équipé d’un capteur de pression hydrostatique, veuillez noter que cet Équipement de surveillance est conçu et destiné à une utilisation dans des applications de carburants et de lubrifiants lorsqu’il est équipé d’un capteur de pression hydrostatique. Veuillez également noter que cet Équipement de surveillance est conçu et destiné à une utilisation dans des applications de carburants et de lubrifiants lorsqu’il est équipé d’un câble Hytrel, ou dans des applications chimiques lorsqu’il est équipé d’un câble Kynar. Si cet Équipement de surveillance est utilisé dans des substances chimiques, il est essentiel que le client n’utilise l’Équipement de surveillance que d’une manière compatible avec la composition du matériau du capteur de pression hydrostatique et les composants de la substance chimique.
6.8 Respectez la compatibilité des matériaux. Le Client doit valider et garantir que la composition matérielle du TM5240HP est compatible avec toute substance chimique qu’il a l’intention de surveiller en utilisant les produits d’Otodata. Les matériaux utilisés pour la fabrication du TM5240HP sont répertoriés dans le dossier de documentation fourni au Client lors de la livraison des Produits.
6.9 Création de compte. Le Client doit créer un compte pour utiliser les Services. Le Client doit (i) fournir des informations exactes et complètes; (ii) maintenir la confidentialité de son compte et de son mot de passe sous sa seule supervision; (iii) notifier immédiatement Otodata en cas de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de son compte.
6.10 Condition à utiliser. Le Client accepte de ne pas : (i) accéder à, altérer ou utiliser toute zone non publique des Services, de l’Application ou des systèmes informatiques d’Otodata; (ii) tenter d’analyser, de scanner ou de tester la vulnérabilité des Services, de l’Application ou de tout système ou réseau connexe, ni de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification utilisée en lien avec les Services et ces systèmes et réseaux; (iii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement analyser tout logiciel utilisé pour fournir les Services et l’Application; (iv) utiliser les Services ou l’Application d’une manière abusive contraire à son utilisation prévue ou à sa documentation; et (v) récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services et de l’Application pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une compilation, une base de données ou similaire, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de robots, de moteurs de recherche ou d’araignées, ou d’une autre manière.
6.11 Utilisation de l’application Otodata. Otodata peut accéder, modifier ou mettre à jour le logiciel et l’application utilisés pour fournir les Services sans préavis supplémentaire ni consentement du Client. Le Client doit, au besoin, se connecter, ajouter ou modifier l’Équipement de surveillance des réservoirs à distance d’Otodata en utilisant uniquement l’application d’Otodata installée sur l’appareil mobile du Client. En attendant, le Client reconnaît que les Moniteurs de télémétrie et l’application ne remplacent pas les relevés effectués directement sur la jauge des réservoirs et ne doivent pas être la seule méthode de surveillance utilisée par le Client lors du remplissage des réservoirs.
6.12 Perturbation du service. Otodata n’est pas responsable des interruptions de service dues à des facteurs indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseau, les pannes de courant, les cas de force majeure ou les perturbations causées par une maintenance du système planifiée une fois par semaine (3 heures chaque fois) effectuée par Otodata pour le portail Nee-Vo.
6.13 Avis de non-responsabilité. Le Client déclare et garantit que ses utilisateurs ont atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence et qu’ils ont la pleine capacité juridique de conclure des Contrats contraignants ou qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans et qu’ils possèdent le consentement légal d’un parent ou d’un tuteur légal et qu’ils sont pleinement capables et compétents de conclure et de respecter les présentes Conditions d’utilisation.
Clause 7. Garantie
7.1. Garantie standard
7.1.1 Applicabilité. La garantie standard s’applique au Moniteur de télémétrie acheté par le Client selon le modèle d’affaires « Achat » dans lequel le Client est propriétaire du Produit.
7.1.2 Durée de la couverture. Cinq (5) ans à compter de la date de livraison des Produits au Client.
7.1.3 Portée de la couverture
a) La garantie standard couvre toute défaillance électrique ou mécanique causée par un défaut de fabrication sur le ou les Moniteur(s) de télémétrie et les câbles.
b) Otodata garantit en outre que les Produits, y compris les articles réparés ou de remplacement, doivent :
i. Être exempt de défauts de matériaux et de fabrication
ii. À tous les égards, se conformer à toutes les lois et les réglementations en vigueur et être apte à l’usage auquel les Produits ont l’intention d’être utilisés
iii. Être exempt de défauts fonctionnels et de conception,
iv. Service effectué de manière appropriée et professionnelle
v. Sont exempts de privilèges, de charges et d’autres réclamations de tiers.
c) Otodata fournira la réparation ou le remplacement des Produits qui ont droit à une couverture de garantie sans frais pour le Client. La durée de la couverture de garantie des articles réparés ou remplacés sera la période restante de la couverture de garantie standard de cinq (5) ans liée aux nouveaux produits originaux achetés auprès d’Otodata.
7.1.4 Exclusion de la couverture de garantie standard. Les événements énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie standard :
a) tout moniteur de télémétrie qui est modifié, démonté ou réparé par le Client ou un tiers sans autorisation d’Otodata;
b) tout dommage causé par le Client et causé par ses employés, entrepreneurs, utilisateurs, etc., y compris tout dommage physique ou dysfonctionnement causé par une mauvaise installation ou une mauvaise utilisation du Client ou d’un tiers;
c) si le(s) produit(s) n’est (ne sont) pas utilisé(s) dans l’environnement prévu à la Clause 7 « Conditions d’utilisation »;
d) si le Client demande une modification de la fréquence de transmission qui dépasse le réglage standard de la fréquence;
e) des dommages ou des défaillances surviennent à la suite d’un cas de force majeure tel que défini à la Clause 14;
f) produit(s) perdus, volés;
g) le(s) produit(s) dépasse(nt) la période de couverture de la garantie standard;
h) les accessoires tels que les adaptateurs, les capteurs, les flotteurs, les jauges, les cadrans, etc. sont couverts par une garantie de fabrication d’un (1) an.
7.2 Avis de non-responsabilité
7.2.1 Les Services et l’Application sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de condition, d’utilisation ininterrompue, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans une juridiction spécifique, mais le Client convient qu’elle sera interprétée dans toute sa mesure.
7.2.2 Les Services de surveillance à distance dépendent des réseaux de communication sans fil. Les Services peuvent ne pas être offerts dans les régions éloignées ou fermées. Le Client reconnaît que la zone où le Client utilise les Services de surveillance à distance, et l’application peuvent affecter les Services fournis par Otodata.
7.2.3 Les Services ne remplacent pas l’inspection physique régulière, l’entretien ou d’autres protocoles de sécurité requis par les lois, règlements ou normes de l’industrie applicables. Otodata décline toute responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute blessure résultant de l’utilisation des données télémétriques, y compris, mais sans s’y limiter, les débordements de réservoirs, les fuites, les dommages environnementaux ou les temps d’arrêt opérationnels.
7.2.4 Le Client qui utilise les Services d’Otodata assume l’entière responsabilité de l’interprétation et de la mise en œuvre des données fournies. Otodata décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
7.2.5 La seule obligation d’Otodata en vertu de cette clause de Garantie est de fournir un Service de surveillance à distance, de réparer ou de remplacer l’Équipement de Surveillance défectueux et de traiter les problèmes de service dans un délai raisonnable.
Clause 8. Résiliation
8.1. Résiliation pour défaut.
8.1.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, Otodata peut résilier les Services et désactiver immédiatement le compte du Client si le Client est en violation substantielle de la présente Entente ou du Contrat applicable.
8.1.2 Le Client peut annuler son compte ou résilier l’Entente en fournissant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours dans le cas où Otodata violerait de manière substantielle une disposition du Contrat, à condition que ce manquement ne soit pas corrigé dans un délai de quarante-cinq (45) jours civils suivant la réception de l’avis de résiliation.
8.1.3 Effet de la résiliation pour défaut.
a) Si l’Entente est résiliée en raison du défaut du Client, le Client devra payer la somme forfaitaire des frais mensuels couvrant la Durée restante de l’abonnement HaaS ou TMaaS applicable. À la résiliation de l’Entente, Otodata aura le droit de récupérer le Dispositif matériel aux frais exclusifs du Client.
b) Si la résiliation est due au défaut d’Otodata, le client n’aura aucune autre obligation que 1) de payer à Otodata les frais mensuels impayés associés au service rendu. 2) de retourner le matériel à Otodata et les frais d’expédition seront à la charge d’Otodata.
8.2. Cessation d’emploi pour faillite ou insolvabilité
8.2.1 L’une ou l’autre des Parties peut, par avis écrit à l’autre Partie, résilier la présente Entente et/ou un Bon de commande en tout ou en partie dans l’une des circonstances suivantes :
a) Si l’autre partie est déclarée en faillite ou dissoute.
b) l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes.
8.3. Résiliation pour commodité
8.3.1. Sous « Modèle d’achat »
a) L’une ou l’autre des Parties peut annuler ou résilier l’abonnement au Modèle d’achat à tout moment pour des raisons de commodité en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours civils.
b) Lors de la résiliation, le Client paiera à Otodata dans les trente (30) jours les frais mensuels associés aux Services fournis par Otodata, plus les coûts encourus par Otodata pour tout matériel et tout travail en cours jusqu’à la date de résiliation.
8.3.2. Sous Contrat « HaaS » ou « TMaaS »
a) Aucune des Parties ne peut résilier une Entente d’un Abonnement à terme fixe HaaS ou TMaaS sans défaut contractuel de l’autre Partie. En cas de résiliation anticipée par le Client sans défaut d’Otodata, le Client a l’obligation de payer la somme forfaitaire des frais mensuels contractuels couvrant la Durée restante de l’abonnement HaaS ou TMaaS, comme indiqué dans l’ECS applicable.
8.4. Effet d’un retrait anticipé pour toute cause
8.4.1 Outre l’obligation énoncée ci-dessus à la clause 8.1, clause 8.3, à la résiliation ou à l’expiration d’un EDT, quelle que soit la cause, les effets de résiliation suivants s’appliquent :
a) Cessation de services : tous les services fournis par Otodata cesseront à la date d’entrée en vigueur de la résiliation, et tous les moniteurs de télémétrie résiliés seront désactivés à distance.
b) Paiement final : Le client effectuera le paiement dans les 45 jours suivant la date de résiliation pour les services fournis par Otodata, y compris les frais de démobilisation ou de récupération du matériel applicables, tels que stipulés dans l’Entente-cadre de service (ECS) applicable.
c) Retour d’équipement et de matériel : Le client doit retourner le ou les moniteur(s) de télémétrie installés ou désinstallés à Otodata dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation. Chaque partie doit rapidement restituer ou, à la demande de la partie divulgatrice des renseignements, détruire toutes les informations confidentielles, y compris la documentation ou le matériel appartenant à la partie qui a divulgué les renseignements, sauf accord contraire ou exigence légale.
d) Aide à la transition : Si le Client en fait la demande et si Otodata accepte la demande par écrit dans l’EDT applicable, Otodata fournira des services de transition raisonnables pour une période ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de résiliation aux frais du Client, comme indiqué dans l’ECS applicable.
e) Aucune autre responsabilité : À l’exception des obligations survenant avant la résiliation ou de celles qui subsistent expressément comme indiqué dans la « Clause de survie » de l’Entente, aucune des Parties n’aura d’autre responsabilité envers l’autre en vertu de la présente Entente après sa résiliation ou son expiration de la présente Entente.
8.5 Clauses de survie
8.5.1 Les dispositions du Contrat et de la présente Entente relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, aux effets de la résiliation, à la limitation de responsabilité, aux indemnités, à la cession, à la loi en vigueur et au règlement des différends, ainsi qu’aux autres dispositions expressément énoncées dans le Contrat ou de par leur nature, sont censées continuer à prendre effet, survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Clause 9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Droit de PI préexistant
9.1.1 Les parties reconnaissent que tout matériel préexistant (y compris, mais sans s’y limiter, code source du logiciel, code d’objet, et la documentation connexe), et d’autres contenus créatifs et techniques, notamment, mais sans s’y limiter, Nee-Vo et les applications logicielles connexes, matériel, micrologiciels, et les logiciels et Services de surveillance, ainsi que tous les successeurs développés indépendamment par Otodata ou le fournisseur d’Otodata avant ou en dehors du présent Contrat ou de tout Contrat seront la propriété exclusive d’Otodata ou du Fournisseur d’Otodata (le propriétaire de la propriété intellectuelle préexistante), et tous les droits y afférents, y compris, sans limitation, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets, et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété, sont réservés exclusivement à Otodata ou à son propriétaire concerné.
9.1.2 Il est entendu qu’aucun titre ou propriété de la propriété intellectuelle préexistante de chaque Partie n’est transféré au Client en vertu de la présente Entente ou du Contrat, sauf indication contraire explicite dans un Énoncé des travaux. Dans la mesure où la propriété intellectuelle préexistante d’Otodata est intégrée à tout Produit livrable, Otodata accorde par les présentes au Client une licence révocable, non exclusive et libre de redevances pour l’exécution des Services en vertu de la présente Entente pendant la Durée du Contrat en vigueur (soit la Durée du Programme de garantie prolongée, soit le Contrat HaaS ou TMaaS).
9.1.3 Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme accordant au Client, expressément ou implicitement, par préclusion ou autrement, une licence en vertu d’une invention, d’une amélioration, d’une découverte, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un savoir-faire ou d’une autre propriété intellectuelle, actuellement ou ultérieurement détenue ou contrôlée par Otodata.
9.2 Droit de propriété intellectuelle acquis (ou résultant)
9.2.1 Les parties reconnaissent tous les livrables du Contrat en vertu de tout modèle d’affaires (y compris les achats, HaaS, ou TMaaS) sont limités à la fourniture de Produits, l’installation ou l’entretien du réservoir, et les Services de surveillance à distance des réservoirs, dans ces Services, Otodata utilise généralement ses propres outils, logiciels et processus (sa PI préexistante) pour fournir les services de surveillance, ce qui ne génère pas de nouvelle propriété intellectuelle (PI acquise), sauf si les Parties entreprennent un développement personnalisé (par exemple, la création de nouveaux outils de surveillance, tableaux de bord ou modèles analytiques) dans le cadre des Livrables du Contrat. Otodata accorde au Client une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser le Produit et le logiciel intégré au Produit, comme requis pendant la Durée de l’Entente.
9.2.2 Les parties reconnaissent en outre que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, aux Services et à l’application sont et resteront la Propriété intellectuelle exclusive d’Otodata. Les Services et l’application sont protégés par le droit d’auteur, la marque de commerce et d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle.
9.2.3 Le Client ne doit pas reproduire, modifier ou vendre des copies des Produits ou des Services à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Otodata.
9.2.4 Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme accordant au Client, expressément ou implicitement, par préclusion ou autrement, une licence en vertu d’une invention, d’une amélioration, d’une découverte, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un savoir-faire ou d’une autre propriété intellectuelle, actuellement ou ultérieurement détenue ou contrôlée par le Fournisseur.
9.2.5 La présente Clause 9 survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Clause 10. Indemnisation
10.1 En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre partie des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs (collectivement, les « dommages indirects »), peu importe la nature de la réclamation, à moins que les dommages ne soient causés par la négligence grave et l’inconduite volontaire, un acte de fraude ou la mauvaise foi de la partie contrevenante.
10.2 Le Client accepte d’indemniser et de dégager Otodata de toute responsabilité concernant toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant de l’utilisation abusive ou de la modification par le Client de l’Équipement de surveillance, de l’accès non autorisé aux données de surveillance, de toute violation de la présente Entente par le Client ou de toute violation de la propriété intellectuelle du Client.
10.3 À partir de la date d’entrée en vigueur et tant que les Services demeurent utilisés par le Client ou les clients du Client, chaque Partie doit tenir l’autre Partie indemne contre les réclamations de tiers en lien avec la violation présumée ou réelle des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et accepte d’assumer le coût total de toutes les conséquences, y compris toute attribution de dommages ainsi que tout règlement effectué en lien avec la violation présumée et tous les honoraires d’avocat qui pourraient être engagés par l’autre Partie en conséquence. Otodata n’est pas responsable d’indemniser le Client contre les réclamations découlant d’une violation qui est déterminée comme ayant été causée par (a) la Spécification du Client lorsqu’aucun moyen non contrefait de satisfaire à la Spécification n’était disponible, (b) l’utilisation par Otodata de la PI préexistante du Client ou (c) la modification ou la combinaison du Produit par le Client d’une manière qui fait en sorte que ce Produit modifié ou combiné est contrefait lorsque le Produit original n’a pas été contrefait.
Clause 11. Limitation de responsabilité
11.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Otodata ou ses directeurs, administrateurs, actionnaires, affiliés ou agents ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, multiples ou punitifs, des pertes de bénéfices ou des coûts d’opportunité subis par l’Acheteur directement ou indirectement en relation avec les Contrats et/ou résultant de la résiliation des Contrats, ou de toute responsabilité envers des tiers encourue par Otodata, y compris les sous-traitants, en vertu de toute théorie de la responsabilité, y compris la responsabilité stricte.
11.2 La responsabilité totale d’Otodata envers le Client pour toutes réclamations fondées en droit ou poursuites de toute nature, qu’elles soient basées sur le Contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre cause, pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant de, découlant de ou en lien avec l’exécution ou la violation des Contrats, ne pourra en aucun cas dépasser le prix total du Bon de commande ou de la Demande de service applicable payé par le Client à Otodata.
Clause 12. Confidentialité
12.1 Le Client doit signer l’entente de non-divulgation d’Otodata Mutual avant d’engager toute discussion ou transaction commerciale avec Otodata. En cas d’absence d’une entente de non-divulgation signée, la présente clause 12 régira les exigences de confidentialité entre les Parties. Chaque Partie s’engage envers l’autre à garder les Informations confidentielles secrètes et à les utiliser exclusivement aux fins énoncées dans l’Accord de non-divulgation signé ou pour l’exécution du Contrat. Elle ne divulguera aucune Information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf si une divulgation est requise en vertu d’un ordre gouvernemental ou judiciaire ou de la législation applicable, sous réserve qu’un préavis soit donné à la Partie divulgatrice afin de lui permettre de chercher à protéger les Informations confidentielles.
12.2 Toutes les Informations confidentielles seront protégées par la Partie réceptrice avec un niveau de sécurité et de soin au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres Informations confidentielles. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés ayant un « besoin de savoir » et aux fins de l’exécution du Contrat. Les obligations aux présentes relatives à la confidentialité resteront pleinement en vigueur pendant une période de dix (10) ans après l’expiration ou la résiliation de l’entente de non-divulgation ou du Contrat applicable; à condition toutefois que, en ce qui concerne tout secret commercial contenu dans les Informations confidentielles, les obligations de confidentialité soient perpétuelles.
12.3 À la demande de la partie divulgatrice d’informations, la partie réceptrice d’informations doit retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles appartenant à la partie divulgatrice pour l’exécution de l’Entente. La partie destinataire de l’information doit fournir un certificat de destruction.
12.4 Chaque Partie reconnaît et convient que l’autre Partie serait irréparablement endommagée en cas de divulgation de ses Informations confidentielles. En cas de violation ou de menace de violation des obligations de confidentialité énoncées dans la présente Clause 12, la Partie non fautive aura droit à une injonction ou à toute autre mesure d’équité afin d’arrêter ou de prévenir de telles divulgations.
Clause 13. Sécurité et confidentialité des données
13.1 Chaque Partie est responsable de se conformer aux lois sur la confidentialité applicables à ses activités lors du traitement des Renseignements personnels fournis par l’autre Partie.
13.2 Otodata prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Informations personnelles reçues du Client contre la perte, la divulgation ou l’accès non autorisés et le traitement illégal.
13.3 Otodata garantit qu’elle est conforme à la norme ISO 27001 et restera conforme à la norme ISO 27001 (ou à tout successeur équivalent) pendant la durée de l’abonnement du Client aux Services d’Otodata.
13.4 Otodata recueille uniquement les renseignements personnels raisonnablement nécessaires pour fournir les Produits et/ou Services au Client ou pour améliorer l’expérience du Client aux fins autorisées par celui-ci ou requises par les lois applicables en matière de confidentialité des données.
13.5 Le Client est responsable d’obtenir le consentement de ses utilisateurs des Services Otodata, de ses employés et agents, et de les informer de la collecte et de l’utilisation par le Client et Otodata des informations relatives aux utilisateurs, employés ou agents du Client dans le cadre des Services.
13.6 Le Client ne rendra accessibles ou ne fournira les données personnelles du client à Otodata que lorsqu’il aura l’autorité légale pour le faire.
13.7 En utilisant les Produits et/ou Services Otodata, le Client consent à la collecte, à l’utilisation et au partage de ses renseignements personnels comme décrit dans la Politique de confidentialité d’Otodata (https://www.otodatatankmonitors.com/fr/privacy-policy), qui peut être mise à jour de temps à autre. Toute modification apportée à la Politique de confidentialité d’Otodata entrera en vigueur dès sa publication sur la page Web du portail client Otodata ou sera communiquée au client lorsque la modification est requise par les lois applicables.
Clause 14. Force Majeur
14.1 Définition. Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution des présentes causé par des événements imprévisibles, insurmontables et inévitables échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, y compris, mais sans s’y limiter : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, une explosion, une grève, une guerre, une épidémie, un sabotage, une émeute, un acte de terrorisme, une panne de courant, une défaillance du réseau du fournisseur de services mobiles, une défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, une décision des autorités civiles ou réglementaires ou des mesures gouvernementales (une « Force majeure »). Les obligations contractuelles de la Partie réclamant le cas de Force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, à condition que la preuve de l’efficacité de cet événement soit soumise par écrit.
14.2 Avis de Force majeure. Une Partie empêchée d’exécuter dûment et en temps voulu ses obligations en raison d’un événement de Force majeure doit en informer promptement l’autre Partie par écrit, mais au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance ou l’anticipation de la survenance de la Force majeure, en précisant la durée estimée de celle-ci. Elle doit également tenir l’autre Partie régulièrement informée de l’évolution de la situation, des changements de circonstances ou de la durée estimée de ladite Force majeure ou Force majeure anticipée et fournir un plan proactif d’atténuation des risques afin de minimiser l’impact de la Force majeure.
Clause 15. Cession et sous-traitance
15.1 Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu d’un Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, mais chaque Partie peut céder ou renouveler un Contrat sans ce consentement à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs. Otodata peut sous-traiter l’un des Services sans le consentement du Client, mais est responsable envers le Client des actes ou omissions de ses sous-traitants.
Clause 16. Loi en vigueur
16.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec, Canada, ainsi que par les lois du Canada et des États-Unis d’Amérique, et doivent être exécutées dans la juridiction du Client. Tous les différends découlant de la présente Entente seront portés devant les tribunaux compétents du district de Montréal, province de Québec, Canada.
Clause 17. Langue
17.1 La langue originale de l’Entente est l’anglais. En cas de conflit entre l’Entente et toute traduction, la version anglaise aura préséance.