Dernière mise à jour : le 26 juin 2025

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« Contrat » ou « CLUF ») est un accord légal entre le consommateur qui est l’utilisateur final des services de surveillance télémétrique (« Vous » ou « Utilisateur final ») et Otodata Wireless Network Inc. (« Fournisseur », « Nous » ou « Notre ») régissant votre utilisation des services de surveillance télémétrique des réservoirs via l’application mobile pour utilisateur final hébergée par Otodata (« Application pour consommateurs »), le portail client Nee-Vo (« Portail ») et la documentation associée (collectivement, le ou les « Services »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions du Contrat. Si vous n’acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Aux fins du présent Contrat, les Utilisateurs et Otodata seront collectivement appelés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

1. Acceptation des conditions

1.1. En créant un compte, en accédant au Portail, aux Services et/ou aux Applications, en les parcourant ou en les utilisant, vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez le présent Contrat. Si vous (« l’Utilisateur ») n’acceptez pas le présent Contrat, vous n’aurez pas accès au Portail, aux Services et/ou aux Applications et vous devez cesser immédiatement votre utilisation du Portail, des Services et/ou des Applications.

1.2. Nous nous réservons le droit de mettre à jour le présent Contrat, le Portail, les Services et les Applications, à notre seule discrétion. Lorsque nous mettrons à jour le présent Contrat, nous vous en informerons et vous inviterons à accepter la version mise à jour du présent Contrat pour continuer à utiliser les Applications, les Services et/ou le Portail. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous n’aurez pas accès aux Services.

2.  DURÉE

2.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Portail, les Services et/ou les Applications seront mis à votre disposition pour la première fois et se poursuivra sur une base mensuelle, jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

3.  COMPTE D’UTILISATEUR

3.1. Pour avoir accès aux Services, aux Applications et/ou au Portail, vous devez avoir un compte d’utilisateur final créé par Otodata.

A. Admissibilité

Pour avoir accès à l’Application pour consommateurs et utiliser les Services, vous devez :

• accepter d’être lié par le présent Contrat;
• vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant votre accès et votre utilisation du Portail, des Services, des Applications et des Produits;
• avoir l’âge légal pour conclure un contrat contraignant;
• fournir les coordonnées exactes, complètes et à jour qui sont requises pour créer le compte d’utilisateur final.

B. Utilisation acceptable

Vous devez agir de manière raisonnable et responsable lorsque vous utilisez les Services, les Applications et/ou le Portail. Par exemple, vous ne pouvez pas :

• utiliser les Applications, les Services ou le Portail à des fins illégales;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail d’une manière susceptible de nuire à notre capacité à fournir notre Portail, nos Services et/ou nos Applications à d’autres;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail pour contrôler ou utiliser un compte autre que le vôtre;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec celles-ci;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail pour accéder, altérer ou utiliser toute zone non publique du Portail, des Services et/ou des Applications ou tout système informatique en lien avec ceux-ci;
• tenter de sonder, de numériser ainsi que de tester la vulnérabilité des Applications, des Services ou du Portail ou de tout système ou réseau connexe, ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées en relation avec les Applications, les Services ou le Portail et ces systèmes et réseaux;
• tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler, de reconstruire ou de découvrir le code source de tout logiciel utilisé pour faire fonctionner les Applications, les Services ou le Portail, ou encore pour fournir les services proposés sur l’Application pour consommateurs, le portail et/ou les services;
• copier, dupliquer, télécharger, stocker dans un système de récupération, publier, transmettre ou autrement reproduire, transférer, distribuer, stocker, diffuser, agréger, utiliser comme composant ou comme base d’une base de données ou utiliser autrement sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit les données, textes, rapports ou autres documents liés au Portail, aux Services et/ou aux Applications;
• contourner, éviter, supprimer, désactiver, altérer, déchiffrer ou autrement contourner toute mesure de sécurité technologique entourant l’Application pour consommateurs, le Portail et/ou les Services;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail d’une manière abusive contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux instructions raisonnables d’Otadata;
• utiliser les Applications, les Services ou le Portail ou y accéder pour créer ou développer des produits ou services concurrents;
• revendre, concéder en sous-licence ou distribuer le Service à des tiers;
• interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du Service;
• enfreindre ou autrement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’utilisation ou de l’accès aux Applications, aux Services ou au Portail;
• modifier des copies de tout matériel provenant des Applications, Services ou Portail et Produits ou supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques commerciales ou autres droits de propriété des copies de matériel provenant des Applications, Services ou Portail;
• « reproduire » tout le matériel provenant des Applications, Services ou Portail et Produits sur un autre serveur, ou créer des liens directs vers de tels contenus.

C. Sécurité du compte

Vous acceptez de :

• vous assurer de fermer les Applications ou le Portail lorsque vous ne les utilisez pas;
• protéger votre téléphone cellulaire et votre compte de courriel en utilisant un mot de passe ou un code d’accès fort;
• protéger les détails de sécurité de votre compte et de ne pas les partager avec des tiers;
• nous aviser immédiatement si vos renseignements de sécurité ont été violés ou compromis et de modifier votre mot de passe et votre code d’accès dès que possible.

Vous acceptez également qu’il est de votre seule et exclusive responsabilité de veiller à la sécurité de vos informations de sécurité de compte. Otodata ne saurait être tenue responsable de toute utilisation abusive ou détournée de votre compte par des tiers résultant de la divulgation, intentionnelle, accidentelle, active ou passive, de vos informations de sécurité à un tiers.

D. Suspension du compte

Otodata peut suspendre votre compte si :

• Otodata croit raisonnablement que vous contrevenez à l’une de vos obligations en vertu du présent Contrat;
• Otodata estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger la disponibilité des Applications, des Services ou du Portail pour ses clients;
• Otodata détermine qu’une telle suspension est nécessaire pour réparer, maintenir ou entretenir tout logiciel, équipement ou système utilisé pour fournir la totalité ou une partie des Applications, des Services ou du Portail;
• Otodata détermine qu’elle doit suspendre votre compte afin de se conformer à toute loi applicable ou ordonnance d’un tribunal ou de toute autorité d’application de la loi compétente.

4.     FERMETURE ET RÉSILIATION DU COMPTE

4.1. Vous reconnaissez que votre abonnement à l’un des Services peut être résilié sur demande à tout moment. Le portail et les applications étant nécessaires à l’utilisation des services, vous devez cesser d’utiliser les produits si vous souhaitez résilier le présent Contrat.

4.2. Nous nous réservons également le droit de fermer votre compte et de résilier notre Contrat avec vous sans préavis si vous avez violé le présent Contrat d’une manière importante et n’avez pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable ou si nous devons le faire pour nous conformer à toute loi ou ordonnance applicable d’un tribunal ou de toute autorité d’application de la loi compétente.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Vous comprenez et acceptez que les Applications, les Services ou le Portail, les produits et l’ensemble de leur contenu, leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des informations, logiciels, codes, données, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, fichiers audio, musique, diffusions, conceptions, présentations, mises en page, sélections et agencements, sont la propriété d’Otodata ou sont contrôlés par cette dernière, ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce type de matériel et sont protégés en tout ou en partie par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et/ou d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle au Canada et dans d’autres pays. Ces droits resteront la propriété exclusive d’Otadata et/ou de ses concédants de licence ou des tiers autorisant leur utilisation. Vous ne supprimerez, ne modifierez ni ne contesterez de quelque manière que ce soit les droits d’auteur, marques commerciales ou autres avis de droits de propriété intellectuelle contenus dans ou accompagnant le Portail, les Services, les Applications et/ou les Produits.

5.2. Toute copie, redistribution, reproduction ou modification non autorisée du Portail, des Services, des Applications et/ou des Produits et de leur contenu entier par toute personne peut constituer une violation des lois sur les marques commerciales et/ou les droits d’auteur et exposer cette personne à des poursuites judiciaires. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d’auteur en vigueur dans le monde entier lors de votre utilisation des Applications, des Services ou du Portail et de leur contenu dans son intégralité, et d’empêcher toute copie non autorisée des Applications, des Services ou du Portail et de leur contenu dans son intégralité.

5.3. Des noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins figurant dans les Applications, les Services ou le Portail, y compris, sans limitation, Otodata, le logo Otodata, constituent des marques de commerce, des noms commerciaux, des habillages commerciaux et/ou des produits et services associés d’Otodata, de ses partenaires, de tout concédant de licence, fournisseur de contenu, fournisseur de services ou sous-traitant d’Otodata ou de tout autre tiers (collectivement, les « Marques ») et peuvent être protégés au Canada ou ailleurs, et leur affichage sur le Portail, les Services, les Applications et/ou les Produits ne confère ni ne crée aucune licence ou d’autres droits sur les Marques. Toute utilisation de l’une ou l’autre des Marques, en tout ou en partie, qui est accessible par l’intermédiaire des Applications, des Services ou du Portail sans l’autorisation écrite préalable d’Otodata ou de ce tiers est strictement interdite. Vous ne pouvez pas enregistrer des noms de domaine qui correspondent aux Marques. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur les Applications, Services ou Portail sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces propriétés, sauf autorisation expresse, constitue une atteinte ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

6. LICENCE

6.1. Dans la mesure où vous respectez les conditions du présent Contrat, Otodata vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, révocable et restreint d’accéder aux Applications, aux Services ou au Portail, de les utiliser, de les afficher sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, de les imprimer et de les télécharger, uniquement dans le but de surveiller les niveaux de vos réservoirs et d’optimiser la logistique du carburant, y compris les calendriers de livraison et de réapprovisionnement, aux fins des opérations commerciales de l’Utilisateur. À l’exception de cette licence limitée qui vous est explicitement accordée en vertu du présent Contrat, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé sur les Applications, les Services ou le Portail, sur tout contenu des Applications, des Services ou du Portail, à l’exception de vos Données du Client (telles que définies ci-dessous), ou sur toute autre propriété intellectuelle d’Otadata. Toute utilisation des Applications, des Services ou du Portail non expressément autorisée par le présent Contrat constitue une violation du présent Contrat et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales et autres propriétés intellectuelles ou autres lois sur la propriété.

6.2 En utilisant les Applications, les Services ou le Portail, vous pouvez télécharger, saisir ou fournir du contenu, des documents, des données et des informations sur l’organisation du Client, y compris vos marques commerciales, noms commerciaux ou logos, ou sur votre client, comme requis pour utiliser les Applications, les Services ou le Portail et/ou les Produits (les « Données du Client »). Otodata ne revendique aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur les Données du Client et n’est pas responsable des Données du Client, y compris leur contenu, leur propriété et leur légitimité. Vous devez vous assurer d’avoir obtenu le consentement approprié des tiers concernés pour utiliser les Données du Client. En téléchargeant, saisissant ou fournissant les Données du Client, vous accordez automatiquement à Otodata, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder à Otodata, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée, mondiale, transférable et sous-licenciable pour utiliser, copier, afficher, distribuer ou incorporer dans le Portail, les Services, Applications et/ou Produits et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce contenu, y compris des données anonymisées et agrégées dans le cadre du Portail, des Services, des Applications et/ou des Produits ou autrement.

6.3 Toute information non identifiable recueillie par nous par votre utilisation du Portail, des Services, des Applications et/ou des Produits peut être utilisée par nous à des fins de marketing, de promotion et de développement de produits et, plus précisément, peut être stockée dans une base de données et utilisée par nous pour identifier, personnaliser et adapter l’accès des utilisateurs et évaluer l’utilisation du Portail, des Services, des Applications et/ou des Produits. Ces renseignements peuvent être partagés avec nos sociétés affiliées, fournisseurs, concédants de licence, partenaires et clients dans le cadre des fins susmentionnées.

6.4 Si vous ou l’un de vos employés, entrepreneurs et agents envoyez ou transmettez des communications ou du matériel à Otodata par la poste, par courriel, par téléphone ou autrement, suggérant ou recommandant des changements au portail, aux services, aux applications ou aux produits, y compris, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, toute question, toute suggestion ou autre (« Rétroaction »), tous ces commentaires sont et seront traités comme étant non confidentiels. Par la présente, vous cédez à Otodata, en votre nom et au nom de vos employés, sous-traitants et agents, tous les droits, titres et intérêts, et Otodata est libre d’utiliser, sans aucune attribution ni compensation à votre égard ou à l’égard d’un tiers, toutes les idées, tout le savoir-faire, tous les concepts, toutes les techniques ou tous autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit, bien qu’Otodata ne soit pas tenue d’utiliser une Rétroaction quelconque.

7. ADRESSES IP ET PING

7.1 Les Parties conviennent qu’Otadata aura le droit d’approuver au préalable (ou de « mettre sur liste blanche ») les adresses de protocole Internet (« Adresses IP ») qui peuvent se voir accorder l’accès au Portail, aux Services ou aux Applications, pour limiter le nombre d’adresses IP que vous pouvez utiliser ou pour exclure (ou « mettre sur liste noire ») certaines adresses IP, ainsi que pour limiter le nombre de pings en cas d’utilisation excessive ou d’abus du Portail, des Services, des Applications ou des Produits ou à toute autre fin envisagée par le présent Contrat, y compris si vous contrevenez à vos obligations en vertu du présent Contrat.

8.  Loi en vigueur

8.1 Le présent Contrat sera interprété et régi exclusivement à tous égards, y compris en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’effet, par les lois applicables dans la province de Québec.

9.  Compétence

9.1 Par les présentes, les Parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de la Cour de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, aux fins de toute poursuite, action ou autre procédure découlant du présent Contrat ou fondée sur celui-ci.

10.  Garanties et avis de non-responsabilité

10.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, QUI SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. OTODATA DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, COMPLETS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS.

10.2 Les services de surveillance télémétrique des réservoirs (« Services ») fournis par Otodata sont destinés uniquement à des fins d’information et de soutien opérationnel. Bien qu’Otodata s’efforce d’assurer l’exactitude, la fiabilité et l’actualité des données recueillies et transmises par ses systèmes de télémétrie, Otodata ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’adéquation à un usage particulier des données ou des Services.

10.3 Otodata ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des données des clients, y compris leur contenu tel que les prix, les informations marketing, la propriété, la légitimité, etc., et n’est pas responsable des conséquences résultant de votre utilisation des informations présentées dans les Applications pour les consommateurs.

10.4 Les Services ne remplacent pas les inspections physiques régulières, l’entretien ou d’autres protocoles de sécurité requis par les lois, règlements ou normes de l’industrie applicables. Otodata décline toute responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute blessure résultant de l’utilisation des données télémétriques, y compris, mais sans s’y limiter, les débordements de réservoirs, les fuites, les dommages environnementaux ou les temps d’arrêt opérationnels.

10.5 Les Utilisateurs finaux qui utilisent les Services d’Otodata assument l’entière responsabilité de l’interprétation et de l’utilisation des données fournies. Otodata décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de l’utilisation des Services ou de l’impossibilité de les utiliser.

10.6 Les utilisateurs finaux déclarent et garantissent que leurs utilisateurs ont atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence et ont la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants, ou qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans et ont obtenu le consentement légal de leurs parents ou tuteurs, et qu’ils sont pleinement capables et compétents pour conclure et respecter les présentes Conditions d’utilisation.

11.  Limitations de responsabilité

11.1 NI OTODATA NI SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES INTERRUPTIONS DE SERVICE EN RAISON DE LIMITATIONS OU DE L’INDISPONIBILITÉ DU RÉSEAU SANS FIL OU D’AUTRES INFRASTRUCTURES DE DONNÉES, OU POUR LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS DE DONNÉES. VOUS ACCÉDEREZ À CERTAINS DES SERVICES PAR LE BIAIS D’INSTALLATIONS DE COMMUNICATION CONNECTÉES À INTERNET (QU’ELLES SOIENT FILAIRES OU SANS FIL). LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE (1) IL Y A DES RISQUES INHÉRENTS À LA FOURNITURE ET À LA RÉCEPTION DE SERVICES INTERNET; (Il) LES SERVICES NE SERONT PAS ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS; ET (Ill) DES TIERS PEUVENT TENTER D’OBTENIR UNE ENTRÉE NON AUTORISÉE DANS LES ÉLÉMENTS DES SERVICES, CE QUI POURRAIT ENTRAÎNER LA DIVULGATION DES DONNÉES D’UTILISATEUR OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE L’UTILISATEUR. EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT QU’OTODATA NE SERA PAS RESPONSABLE ET N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE LIÉE AUX RISQUES DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES ET L’UTILISATEUR DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES OTODATA DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT EN DÉCOULER.

11.2 OTODATA N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE, CONSULTÉE OU REÇUE PAR L’UTILISATEUR PAR LE BIAIS DE LA PRESTATION DES SERVICES PAR OTADATA, À L’EXCLUSION DU CONTENU PROVENANT D’OTODATA.

11.3 EN AUCUN CAS, OTODATA OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE OBLIGATION SI ET DANS LA MESURE OÙ LES DOMMAGES SONT CAUSÉS PAR L’UTILISATEUR, SES AFFILIÉS, SES MANDATAIRES OU SES SOUS-TRAITANTS DANS L’EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITÉS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

11.4 OTODATA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR FINAL DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU PORTAIL, DES SERVICES, DES APPLICATIONS OU DES PRODUITS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE L’INTERRUPTION OU DE LA DÉFAILLANCE DU PORTAIL, DES SERVICES, DES APPLICATIONS OU DES PRODUITS, SAUF SI CES DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART D’OTODATA. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, DE VENTES, DE REVENUS OU DE PROFITS, PEU IMPORTE LA PRÉVISIBILITÉ. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE D’OTODATA EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT CUMULÉ VERSÉ À OTODATA PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 2 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DES FAITS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

12.  INDEMNISATION

12.1 Vous acceptez de protéger, d’indemniser et de dégager Otodata, ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre violation du présent Contrat, (ii) votre utilisation inappropriée du Portail, des Services, Applications ou Produits, (iii) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ou (iv) votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

13.  Cession

13.1 Vous ne céderez pas le présent Contrat ou les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable.

13.2 Otodata peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans votre consentement.

14.  Communications électroniques

14.1 Lorsque vous visitez le Portail ou les Applications, envoyez des courriels ou clavardez avec nous, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous consentez par les présentes à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel ou en publiant des avis sur le Portail ou les Applications. Vous acceptez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

15.  Intégralité du Contrat

15.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords ou ententes antérieurs concernant le Service. En utilisant le Service et les Applications, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Contrat.